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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 juin 1980, CETATEXT000008246133

... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques loi du 31 décembre 1964 - 1 Ne constitue pas une marque - Dénomination géographique sans originalité suffisante. 2,RJ1 Peut constituer une marque - Nuance bien déterminée d'une couleur présentant un...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 mars 1976, CETATEXT000008247493

...'article 28 de ce texte. 14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Obligation de motiver - Autorisation d'implantation de magasins à grande surface - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. 16-07, 14-02-01-01, 68 La mention selon laquelle "les membres de la commission départementale d'urbanisme commercial favorables ou défavorables au projet de la société X. n'ont pu se départager lors du scrutin" ne peut être regardée comme une motivation au...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 juin 1975, CETATEXT000008265240

... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Double inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce. 14-02-02, 14-04 Arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de taxi et d'exploitant de véhicule de petite remise. Illégalité des dispositions exigeant de l'exploitant qui conduit lui-même son...

 
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