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... 14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Tourisme. Hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons. 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 janvier 2012, sous le n° 12MA00062, présentée pour Mme Nicole B...

... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE. - AVIS ÉMIS PAR LA CCI SUR L'ÉTUDE D'IMPACT JOINTE À UNE DEMANDE D'AUTORISATION ET D'OUVERTURE D'UN ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ART. L. 712-1 DU CODE DE COMMERCE - POUVOIR RELEVANT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGATION - ABSENCE. 14-02-01-05-02 Il résulte de...

... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2012, présentée pour la société Bricorama France, ayant son siège social rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, par Me Chaumanet, avocat ; La sociét...

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