... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01065, présentée pour la société Castorama France, dont le siège est sis Parc...

... 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Autres activités. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, complétée le 23 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Honnet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100907-1001370 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

... puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. ... 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103012 du...

... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. ...Vu I°, sous le n° 11VE01939, la requête, enregistrée le 25 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIÉTÉ PROMENADE, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Létang ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler...

... 14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Tourisme. Hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons. 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 janvier 2012, sous le n° 12MA00062, présentée pour Mme Nicole B...

... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE. - AVIS ÉMIS PAR LA CCI SUR L'ÉTUDE D'IMPACT JOINTE À UNE DEMANDE D'AUTORISATION ET D'OUVERTURE D'UN ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ART. L. 712-1 DU CODE DE COMMERCE - POUVOIR RELEVANT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGATION - ABSENCE. 14-02-01-05-02 Il résulte de...

... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2012, présentée pour la société Bricorama France, ayant son siège social rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, par Me Chaumanet, avocat ; La sociét...

... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVEC LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS ÉNONCÉS PAR LES SCOT - EXISTENCE - OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS EXPRIMÉS SOUS FORME QUANTITATIVE DANS LES SCOT - ABSENCE RJ1. 14-02-01-05-03 Il...

... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. DIVERSES ACTIVITÉS. - CONTRÔLE TECHNIQUE ART. L. 111-23 DU CCH - INCOMPATIBILITÉ DE CETTE ACTIVITÉ AVEC L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITÉ DE CONCEPTION, D'EXÉCUTION OU D'EXPERTISE D'UN OUVRAGE ART. L. 111-25 DU CCH RJ1 - CHAMP D'APPLICATION. 14-02-01-07 En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction...

... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE PROBUIS, dont le siège social est Le Parc Hermès à Vendargues 34740, par la SCP d'avocats...