... 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Règles de fond. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 29 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCES EN CALAISIS, dont le siège social est situé 9 rue...

... 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Règles de fond. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE FIDJI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me D. Waymel, avocat ; la SOCIETE FIDJI demande à la cour : 1...

... 14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Règles de fond. Écrasement de la petite entreprise et gaspillage des équipements commerciaux. ...Vu, I, sous le n° 10DA00780, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 juin 2010, présentée pour la société BRICO DEPOT, dont le siège social est...

...-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale...

... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. ...Vu, I, sous le n° 09DA01388, la requête enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2009, présentée pour la société FRANLAUJE, dont le siège est Route de Brebières, lieudit...

... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 décembre 2009, présentée pour la société BRICOMAN, dont le siège est 1 rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, représentée par...

... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - URBANISME COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL. - DÉLAI DE CONVOCATION DE 8 JOURS ART. 23 DU DÉCRET DU 9 MARS 1993 - A DÉLAI FRANC - ABSENCE RJ1 - B FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE PAR LA COMMISSION D'ÉQUIPEMENT...

... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI...

... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL ...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d...

... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES ...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux...