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.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2012, présentée pour la société Bricorama France, ayant son siège social rue du Moulin Paillasson à Roanne...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE PROBUIS, dont le siège social est Le Parc Hermès à Vendargues 34740, par...

.... RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE... 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL. - OBLIGATION DE RECUEIL PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'AVIS DES MINISTRES INTÉRESSÉS ART. R. 752-51 DU CODE DE COMMERCE - APPARTENANCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu 1 sous le n° 10MA00840, la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2006, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des...

.... Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure... 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est...

...-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités... 01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale d'équipement commercial. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée par Me Moschetti pour la...