... aux communes de Polynésie française. La Polynésie française est également compétente pour déterminer... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES D'ACCÈS...

... DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - 1 DONNÉES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MÉDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTÉ DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE GAMÈTES ET RESPECT...

... GÉNÉRAL DE L'AMF - A CHAMP D'APPLICATION - COMMUNICATION PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES FINANCIERS D... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES RÉALISÉES PAR LES AGENTS DE L'AMF - ELARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE À D'AUTRES SOCIÉTÉS - LÉGALITÉ - CONDITIONS - LIEN SUFFISANT AVEC L'OBJET FIGURANT DANS L'ORDRE DE MISSION ET ABSENCE D'ATTEINTE IRRÉMÉDIABLE AUX DROITS DE LA DÉFENSE DES SOCIÉTÉS RJ1 - 2 SANCTION DES MANQUEMENTS D'INITIÉS - PROCÉDURE DE SONDAGE DE MARCHÉ ART. 218-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF...

... PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - 1 SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION AU SENS DE LA DIRECTIVE - CHAMP D'APPLICATION - SERVICE D'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE - INCLUSION - 2 RÈGLE TECHNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE - CHARTE DE NOMMAGE ET...

... 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune... 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Participation d'un conseiller municipal intéressé. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée...

... communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. ... 08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. ...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2012, présenté par le ministre de la défense, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102280 du 16 octobre 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser une indemnité de 101 500 euros à M. A...en réparation des préjudices résultant de déficits fonctionnels subis à la suite d'un accident de...

... 11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... 11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2011, sous le numéro 11MA00862, présentée pour l'association syndicale autorisée du Roucas plage, dont le siège est 2 rue de Ramatuelle à Marseille 13008, par MeE... ; L'association syndicale autorisée du Roucas plage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607423 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01241, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par son maire en exercice, par la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre ; La commune de Saint-Jean-de-Vedas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904923 du 2 février 2011 du...

... coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Modification des conditions initiales... 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 au...

... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA03054, présentée pour Mme C...B..., demeurant à..., par la SCP Rey-Galtier ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001857 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...