... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1 Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir. 2 Procédure. 16-03-02-012 Intervention de la commune non admise : le maire ne produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à intervenir ; au surplus, la ville ne justifie d'aucun intérêt...

... 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant... 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence. 16-03-04 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une demande en indemnité, à raison de dommages causés à un moulin par l'exécution de l'arrêté du maire, prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par des chasses d'eau successives ? - Rés. nég. - Cet arrêté, pris dans un but de salubrité, ne prescrit pas l'exécution...

... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller municipal de ses attaques contre le maire, qualifiées de calomnieuses. 16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal, tout en assurant le maire de sa confiance, blâme un conseiller de ses attaques...

... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet. 16-02-01-01-02 N'est pas entâché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet déclare nulle de droit une délibération par laquelle un conseil municipal proteste contre la mainmise du préfet sur la police municipale, et signale à qui de droit les mesures de police prises par ce fonctionnaire pour le maintien de l'ordre sur la voie...

... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine. 16-04 Arrêté du maire... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine. 16-04 Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularit...

... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller. 16-02-01-01-02 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en déclarant nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal prononce contre un de ses membres une censure avec inscription au procès-verbal à raison de ses diffamations envers le maire ? - Rés. nég. - Cette délibération excède les attributions du conseil municipal...

... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie publique - Vente des journaux sur la voie publique. 16-03-02-01 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég...

... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet. 2 Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu. 16-02-01-01-022 Lorsque le préfet annule une délibération du conseil municipal, non en vertu de la loi du 5 avril 1884, mais par application de l'art. 60 de la loi des 14-22...

... 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène... 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent. 2 Ecoles publiques. 16-03-042 Peut-il édicter un règlement de cette nature en ce qui concerne les écoles publiques ? - Non rés. - Le recours ayant été formé par le directeur d'une école privée...

... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1 Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures de place - Excès de pouvoir. 2 Conseil d'Etat - Qualité pour agir. 16-03-02-012 Est recevable le recours formé contre l'arrêté précité par deux entrepreneurs exerçant l'industrie visée par l'arrêté attaqu...