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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 350551

... CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION FAISANT ÉTAT D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT INTERVENUE PEU AVANT CETTE DERNIÈRE, ET CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE DE DROIT NOUVELLE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE RJ1. 37-03-02-01 Requérant invoquant à son bénéfice, dans un mémoire produit après la clôture de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 351351

... COMMUNE. - AIDE À LA CRÈME, AU BEURRE ET AU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉS À LA FABRICATION DE CERTAINS... 03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE À LA CRÈME, AU BEURRE ET AU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉS À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS FINAUX RÈGLEMENT DU 15 DÉCEMBRE 1997 - CONTRÔLE - NON-CONFORMITÉ D'UN ÉCHANTILLON À UNE OFFRE - 1 CONSÉQUENCE - DEMANDE DE REVERSEMENT DE L'AIDE PAR L'ORGANISME ADJUDICATAIRE, ALORS MÊME QUE LE PROCESSUS DE FABRICATION AURAIT ÉTÉ SCINDÉ EN PLUSIEURS DÉCLARATIONS DE FABRICATION - 2 LIMITE À UNE TELLE EXTRAPOLATION...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 354992

... TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNE VERS UN EPCI ART. L. 5211-17 DU CGCT - CHAMP D'APPLICATION 1... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - GESTION ET FINANCEMENT DES SDIS - POSSIBILITÉ DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNE VERS UN EPCI ART. L. 5211-17 DU CGCT - CHAMP D'APPLICATION 1 FACULTÉ POUR LA COMMUNE DE PRENDRE EN CHARGE DES OPÉRATIONS DE RÉPARATION OU DE RECONSTRUCTION DE BIENS MIS À DISPOSITION DU SDIS ART. 1424-18 DU CGCT - INCLUSION - 2 CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU BUDGET DU SDIS...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 359592

... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - BIENS COMMUNAUX - COMPÉTENCE DU CONSEIL... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - BIENS COMMUNAUX - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DÉLIBÉRER SUR LEUR ALIÉNATION OU LA CESSION DE DROITS RÉELS AFFÉRENTS À DE TELS BIENS - EXISTENCE RJ1. 135-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales CGCT que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 348892

... CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE. 19-01-05-02-01 Si les dispositions du... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR 2 DE L'ART. 1685 DU CGI - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE. 19-01-05-02-01 Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 abrogé au 1er janvier 2008 du code général des impôts CGI autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027

... PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES COMPORTANT DES NORMES TECHNIQUES N'AYANT PAS ÉTÉ COMMUNIQUÉES À LA COMMISSION PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION COMMUNIQUÉES PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, ET...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, 342500

... COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ORDINAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ ET LES... 01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONVENTION CONCERNANT LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ORDINAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ ET LES AVOCATS SIGNÉE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE PRÉSIDENT DU CNB - CLAUSES RÉGLEMENTAIRES AYANT POUR OBJET DE RÉGIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 748-1 ET 748-6 DU CPC ET DE L'ARTICLE 21-1 DE LA LOI DU...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 354593

... AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE, LE MUR APPARTENANT AU DOMAINE... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS EXPOSÉS POUR LA RÉPARATION D'UN OUVRAGE QU'UN PRÉCÉDENT JUGEMENT AVAIT REGARDÉ NON COMME UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS COMME LA PROPRIÉTÉ DU REQUÉRANT - REQUÉRANT AYANT INVOQUÉ DEVANT LE TA LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - COUR AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE, LE MUR APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, 364593

... COMMUNE - ABSENCE - B CRITÈRE RELATIF AU CARACTÈRE ONÉREUX - CONVENTION NE PRÉVOYANT NI LA RENONCIATION... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - A CRITÈRE LIÉ À LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA PERSONNE PUBLIQUE - AFFECTATION CULTURELLE D'UNE PARTIE DES MOBILIERS, RÉSULTANT D'OBLIGATIONS AUJOURD'HUI CODIFIÉES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AFFECTATION RÉPONDANT À UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAIS QUI NE CONCERNE PAS DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LES...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 357372

... administrative de connaître. 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PERSONNEL DE LA POSTE... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - INSCRIPTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À PARTICIPER AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL AINSI QU'AUX NÉGOCIATIONS ET À LA SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS EN MATIÈRE D'ACTIVIT...

 
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