... 135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la... 135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation du stationnement. Permis de stationnement. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la commune de Chambord, représentée par son maire, par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Chambord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102176-1103343 du 6 mars 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé, à la demande...

... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Existence de l'ouvrage. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAUMUR, par Me Prudhomme, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE SAUMUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-56 en date du 5 février...

... applicables. Politique agricole commune. ... 03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique agricole commune. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 juillet et 23 septembre 2010, du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE...

... 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 44-046 Nature et... 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 44-046 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE TREGUENNEC, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; La COMMUNE DE TREGUENNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5019 en date du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 septembre 2008 de son conseil municipal décidant...

... intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. 68-02-01-01-01 Urbanisme et... 135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain loi du 18 juillet 1985. ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE SALBRIS Loir-et-Cher, représentée par son maire en...

... 135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques... 135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra dispositions générales. Aides directes et indirectes. 135-02-05-01 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. 135-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Intervention économique. Aides directes et indirectes. 14-02-01-04-03 Commerce, industrie, intervention économique de la...

... 135-02-03-02-02-01-0160-02-03-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS... 135-02-03-02-02-01-0160-02-03-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE MUNICIPALE DES BAIGNADES ARTICLE L. 2213-23 DU CGCT - OBLIGATIONS DU MAIRE - SIGNALISATION DES RISQUES. z135-02-03-02-02-01-01z60-02-03-02-01-02z Grave accident survenu à un jeune homme qui avait plongé d'une plate-forme flottante, équipée d'un plongeoir, installée sur la plage d'une commune. Si l'utilisation de cette installation ne présentait aucun risque à marée...

... COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - CHAMP D'APPLICATION - INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 209 DU LIVRE DES... 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - CHAMP D'APPLICATION - INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 209 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES SOL. IMPL. RJ1. z19-02-01-03z Les intérêts moratoires, mentionnés à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dus par un contribuable à raison d'impositions dont il a obtenu le sursis de paiement, sont au nombre des créances fiscales susceptibles de faire l'objet d'une remise gracieuse...

... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - ILLÉGALITÉ DU RECOURS À... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - ILLÉGALITÉ DU RECOURS À UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SYNDICALES RJ1. z11-01-03z Les dispositions de l'article 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, selon lesquelles le privilège accordé à ces organismes pour le recouvrement des taxes dont le versement est exigé des propriétaires, s'exerce “dans les mêmes formes” que le privilège institué pour le recouvrement de la contribution...

... 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA... 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée par la VILLE DU MANS, dûment représentée par son maire en exercice ; La VILLE DU MANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2402 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'homologation de l'arrêté de péril pris par son maire le 7 mars 2000 concernant un...