... spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Frais et dépens. ... 095-08-04-05 19-02-01-02-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Frais et dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901266 en date du 26 septembre 2011 du président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 53...

... 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune... 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, par Me Lafarge, avocat ; la commune...

... 135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes... 135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. 28-04-07 Élections et référendum. Élections municipales. Élection des maires et adjoints. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004240, 1008037 du 3 février 2011 par lequel le...

... communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence... 17-03-01-02-01-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques. Véhicules. Notion de dommage causé par un véhicule. 67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence...

... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant..., par...

...'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dauvergne, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001663 en date du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

... 135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune... 135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal. 135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles...

... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. ...Vu I° la requête...

... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond...

... communes. Compétence juridictionnelle. ... 19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809571 en date du 18 février 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes indûment perçues par le Trésor public à hauteur de 33 129,19 euros, assortie...