... communication CICOM, établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public à caractère industriel et commercial - Irrégularités dans l'exécution des marchés publics. 18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication CICOM...

... dossier, dans son intégralité, lui a été communiqué dans les délais et dans la forme prescrits par la loi... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 Instruction - Respect des droits de la défense. 2 Jugement des ordonnateurs - Gestion d'un établissement public hospitalier - Imputation irrégulière de dépenses - Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme et de...

... fonction d'adjoint au maire de la commune actionnaire article 25 de la loi n° 48-1484 du 25... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 Compétence - Ordonnateurs justiciables de la cour - 11 Ordonnateurs des organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. 12 Président d'une société d'économie mixte locale - Fonction constituant l'accessoire...

... profit d'une commune, du directeur de l'hôpital et de tiers ; remboursement des frais de chauffage et d... 18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure - Gestion d'un centre hospitalier - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement public - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01 Utilisation d'agents d'un hôpital pour effectuer divers travaux et prestations de service à titre gratuit au profit d'une commune, du directeur de l'hôpital et de tiers ; remboursement des frais de...

.... 18-01 Irrégularités dans l'engagement d'une opération d'aménagement concédée par une commune... 18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence - Gestion d'une société d'économie mixte - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses de l'organisme - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01 Irrégularités dans l'engagement d'une opération d'aménagement concédée par une commune à une société d'économie mixte. Rémunération des maîtres d'oeuvre non conforme aux conventions. Dépenses payées...