... agents une indemnité de logement lorsqu'ils ne sont pas logés par la commune. Une telle indemnité... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de logement attribuée à des agents communaux - Illégalité. 36-08-03 Si l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 permet au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison des contraintes liées à l'emploi, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet d'attribuer à ces agents une...

... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipal partielle. 135-02-01-02-02-04 En vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est en droit de procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipale partielle...

... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Election - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions. 135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18...

...-01-01-02 L'invitation faite à une commune par un préfet d'inscrire à son budget une dépense obligatoire... 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - 54-01-01-02 L'invitation faite à une commune par un préfet d'inscrire à son budget une dépense obligatoire, avant de saisir éventuellement la chambre régionale des comptes, est dépourvue de tout effet juridique, la chambre régionale des comptes étant seule compétente pour adresser à la commune une mise en demeure d'inscrire...

...'exploitation en commun GAEC. ... 03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Références laitières. 03-05-03 Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 permet le transfert de références laitières en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Cette possibilité paraît exclue en cas de reprise de ses parts par l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC...

... - Commune non dotée d'un P.O.S. approuvé. 68-03-02-03 Un maire propriétaire des terrains pour... 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire intéressé à la délivrance du permis de construire - Commune non dotée d'un P.O.S. approuvé. 68-03-02-03 Un maire propriétaire des terrains pour lesquels le permis de construire est demandé doit être regardé comme intéressé à la délivrance du permis, même dans une commune ne disposant pas d'un P.O.S. approuvé, où ce permis serait délivré au nom de l'Etat...

... 135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Camping... 135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Camping municipal - Redevance pour location d'un emplacement. 135-02-04-01 Un camping municipal constitue en principe un service public administratif. Sauf modalités particulières de création ou de gestion la redevance pour la location d'un emplacement de camping municipal doit avoir pour contrepartie directe les prestations fournies par le service municipal. Une commune ne peut en conséquence exiger une redevance pour une...

... 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Radiation des cadres prématurée... 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Radiation des cadres prématurée - Autorité territoriale d'accueil seule compétente pour prononcer la mutation - Violation de la règle de droit - Annulation. 16-06-09 Mutations prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre l'autorité territoriale d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine art. 51 de la...

... 16-04-03-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 16-04-03-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la garantie d'un emprunteur par une personne publique figurant dans un contrat de prêt passé entre deux personnes de droit privé - Incidence de la nature juridique du contrat pour l'exécution duquel le prêt a été sollicité - Absence - Contrat de droit privé 1. 16-04-03-02 Convention par laquelle le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine a consenti un prêt à une sociét...

... CONSULTATIVE -Notion de commune intéressée - Commune limitrophe dans un département voisin mais susceptible de... 40-02-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Notion de commune intéressée - Commune limitrophe dans un département voisin mais susceptible de voir affectés ses risques d'inondation, sa circulation routière et son alimentation en eau 1. 40-02-02-02 Doit être regardée comme intéressée au sens des dispositions de l'arrêté 14 du décret du 20 décembre 1979 une commune limitrophe du site de la carrière, même située dans un autre...