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... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseiller municipal intéressé - Notion - Délibération approuvant un projet de P.O.S.. 16-02-01-01, 68-01 La circonstance que certains conseillers municipaux qui sont propriétaires de terrains ou exploitent une entreprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan d'occupation des sols ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a donné son avis sur le projet n'est pas, par...

... L'INITIATIVE PRIVEE - Commune construisant des locaux à usage industriel et artisanal destinés à la... 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Commune construisant des locaux à usage industriel et artisanal destinés à la location. 14-01-01-02, 16-02-01-01 Délibération d'un conseil municipal décidant l'édification de bâtiments à usage industriel et artisanal destinés à la location. Un tel objet n'est pas étranger à l'intérêt...

... bureau. 28-07 Si en vertu de l'article L. 122-9 du code des communes toute nouvelle élection du... 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections du Conseil des communautés urbaines - Nouvelle élection d'un président avant l'expiration du mandat du conseil - Conséquences pour les membres du bureau. 28-07 Si en vertu de l'article L. 122-9 du code des communes toute nouvelle élection du maire, pour quelque cause que ce soit, entraîne une nouvelle élection des adjoints, il ressort en revanche de l'article L. 165-33 du même code que le mandat des membres du bureau de la communauté urbaine prend fin en...

... intérêts communs. En l'espèce, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prescrivant l... 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Procédure d'élaboration - 1 Constitution d'un groupement d'urbanisme - Pouvoir d'appréciation du préfet. 2 Elaboration par le groupe de travail - Absence - Illégalité. 68-011 Aucune disposition n'impose au préfet de constituer un groupement d'urbanisme lorsque deux localités, administrativement distinctes, sont limitrophes et ont...

... la commune, tant la porcherie que les terrains d'épandage se trouvent hors des terrains qui... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Autorisation de porcherie - Instruction et contenu de la demande - Périmètre de protection - Alimentation en eau potable. 44-02-02 L'instruction de la demande d'autorisation d'une porcherie a été effectuée régulièrement car la demande contenait des éléments suffisants en ce qui concerne l'importance et l'emplacement des terrains sur lesquels pouvait se faire l'épandage du lisier, compte tenu des...

... 16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine... 16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Inapplicabilité - Immeubles apparemment sans maître. 16-03-07, 49-05 La procédure prévue par les articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut recevoir application qu'au cas où les propriétaires d'un édifice menaçant ruine sont suffisamment connus pour que les diverses mesures tant administratives que contentieuses prévues par ces dispositions puissent être valablement et contradictoirement...

... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Participation des... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Participation des associés - Mode de calcul. 11-01-03 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 41 du décret du 18 septembre 1927, les bases d'après lesquelles les dépenses d'une association syndicale autorisée sont réparties entre les associés "doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée à raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux". Légalité d'une base de répartition fondée sur le montant du revenu cadastral...

... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Cas d'un immeuble inscrit à l... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Cas d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. 16-04, 49-05 Les travaux de réparation de la toiture ordonnés par le tribunal administratif devront être préalablement à leur exécution, portés à la connaissance du conservateur régional des bâtiments de France, ces travaux de caractère provisoire étant limités à ce qui est nécessaire pour mettre fin au péril et indépendants d'une réfection complète et définitive de la toiture, laquelle reste soumise à la...

...'invalidité et des victimes de guerre, excluant toute autre forme de réparation même de droit commun, la société... 48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Forfait excluant toute autre réparation - Militaire de réserve victime d'un accident - Préjudice subi par son employeur, qui lui versait son salaire, sans lien avec l'accident - Employeur ne pouvant être subrogé dans les droits de la victime. 48-01-05, 60-02-08, 60-05-03, 66-04 Pour application d'une convention collective, une société verse leur salaire, déduction faite de leur solde, à ses...