... 135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES -Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales. 135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l'hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur...

... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Refus du maire d'admettre certains conseillers à participer aux débats - Mesure portant atteinte aux droits des conseillers municipaux - Notion de conseiller intéressé à l'affaire. 135-02-01-02-01-01-02, 54-01-01, 54-01-04-02-01 Des conseillers municipaux, membres d'une association de randonneurs, ne sont pas "intéressés" au sens de...

... de la commune chargé de signer en son nom et pour son compte des marchés de travaux, en application... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption par un recours gracieux. 135-01-015-02-02 Le recours gracieux adressé en temps utile par le préfet au mandataire de la commune chargé de signer en son nom et pour son compte des marchés de travaux, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, interrompt le délai du déféré préfectoral tendant à l'annulation desdits...

... 08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES... 08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de service et prime de qualification - Absence de droit au maintien de ces primes lors des périodes de service effectuées à l'étranger. 08-01-01-06 Il résulte des dispositions du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976, que la prime de service qui est attribuée aux sous-officiers ayant accompli au moins dix ans de services militaires et la prime de qualification qui est...

... communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission départementale des... 03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation de prévenir à temps le preneur en place de la réunion de la commission départementale des structures agricoles art. 188-5-1 du code rural 1. 03-03-03-01-02 Si les dispositions de l'article 188-5-1 du code rural n'imposent ni l'audition des personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission...

... 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS... 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Existence - Conseillers municipaux membres du groupe de chasse attributaire du droit de chasse attribué par la délibération contestée. 16-02-01-03-01-04 La délibération d'un conseil municipal par laquelle le droit de chasse en forêt communale est attribué à un groupe de chasse dont sont membres trois conseillers municipaux qui ont pris part au vote méconnaît les...

... - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Marchés... 17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Marchés de maîtrise d'oeuvre conclus entre un maître d'ouvrage privé et un service technique de l'Etat. 17-03-02-03-01-02 Le contrat par lequel une société privée, qui n'est pas concessionnaire d'un service...

... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Prime... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Prime informatique - 1 Conditions d'attribution : nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal à compter du 8 mars 1992. 2 Conditions de fonds : illégalité d'une délibération du conseil municipal faisant bénéficier les fonctionnaires territoriaux d'un régime indemnitaire plus favorable que celui qui est attribué aux fonctionnaires de l'Etat exerçant...

... commune ses parcelles dans l'aire de production "Champagne" au motif qu'elles remplissaient les conditions... 03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - 03-05-06-02 Si un propriétaire soutient que l'INAO aurait dû faire retranscrire sur les plans cadastraux de la commune ses parcelles dans l'aire de production "Champagne" au motif qu'elles remplissaient les conditions fixées par l'article 17 de la loi du 6 mars 1919, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1927, il ne conteste pas que ces parcelles ont été déclassées, à la suite de la nouvelle délimitation opérée...

... 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS... 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE - 16-02-01-03-01-04 Si le maire est par ailleurs président d'une association de propriétaires au profit de laquelle le conseil municipal par une délibération à laquelle il a participé, a décidé d'abandonner à titre gratuit le droit de chasse sur des parcelles communales, il doit être regardé comme ayant pris part à la délibération alors qu'il était intéress...