... - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -CAContrat... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -CAContrat d'audit de services municipaux. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service...

... 135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE... 135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants. 135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a...

... justice ...". Ces dispositions font obstacle à ce qu'une commune renonce à percevoir des dommages et... 135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -CARenonciation au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité. 135-01-07-01, 18-03-02, 54-06-07-005 Aux termes de l'article 1er paragraphe IV de la loi du 16 juillet 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose...

... 135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige... 135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une autorisation d'exploitation donnée à titre précaire - Compétence judiciaire. 135-02-02, 17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise, à titre précaire, l'exploitation de parcelles appartenant à son domaine privé ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES...

... DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Extrait de la main courante d'un commissariat de police. 26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens...

... concernant le régime fiscal commun applicable notamment aux apports d'actifs et échanges d... 19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES -Report d'imposition - Invocation de la directive du 23 juillet 1990 inopérante en cas d'opération effectuée entre sociétés françaises. 19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues...

... commune au conseil de district. 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES... 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS -Election des délégués du conseil municipal au conseil de district article L. 5213-7 du code général des collectivités territoriales - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence. 135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au...

...'article 10 de la loi du 27 septembre 1941 ou par application du droit commun de la responsabilité du fait des... 41-03,RJ1,RJ2,RJ3 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Suspension d'un chantier de construction sur un site archéologique - Caractère de travaux publics des fouilles archéologiques - Décision administrative préalable - Illégalité engageant la responsabilité de l'administration - Mise à la charge du propriétaire du terrain du coût financier de la campagne de fouilles - Retard dans le démarrage du chantier imputable au refus du propriétaire de financer la campagne de fouille...

... journalier de 1100 m3 alors que la consommation hebdomadaire de la commune est approximativement de 250 m3... 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS -Conditions d'application des dispositions de l'article 20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 - Notion d'effets importants et durables sur les eaux - Sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant un agriculteur à effectuer, pendant une période de six mois renouvelable une fois, des essais de pompage d'un volume journalier de 1100 m3 alors que la consommation hebdomadaire de la commune est approximativement de 250 m3 par...

... la gestion du centre de loisirs du Camp Français à créer un golf sur le territoire des communes de... 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Associations - Association ayant un objet social d'une grande généralité - Demande dirigée contre une autorisation accordée au titre de la loi sur l'eau. 54-01-04-01-02 Selon ses statuts, l'association requérante a pour but "de réunir les habitants du quartier Mont de Terre Petit Maroc, les commerçants, les entreprises, les artisans et les professions libérales à Lille et...