... AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION... 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -CADocuments émanant d'une association chargée d'un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique 1. 26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de l'ANPE...

... DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Communication aux ayants-droit d'un patient... 26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Communication aux ayants-droit d'un patient décédé de son dossier médical détenu par un établissement de santé. 26-06-01 Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit...

... une dépendance du domaine privé de l'Etat mais contenant des clauses exorbitantes du droit commun... 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Bail portant sur une dépendance du domaine privé de l'Etat mais contenant des clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative. 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03, 39-08-01-01 L'Etat a, par convention, renouvelé le bail de location des terrains et constructions situés à Paris consenti à la...

... 135-02-01-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Indemnité de fonctions du conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-9 du code des communes 2ème alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. 135-02-01-02-03-04 L'indemnité de fonctions des conseillers municipaux auxquels le...

... un communiqué de presse que les projets présentés par les sociétés Eiffage et Spie... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Abandon d'un projet de réalisation d'un équipement collectif après une consultation d'architecture - Absence de faute en l'espèce - Absence de responsabilité sans faute en l'espèce. 60-01-03 Le Premier ministre ayant, le 7 février 1991, retenu le site de la ville de Melun-Sénart pour la construction du stade devant...

... COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE - ORGANISATION COMMUNALE... 135-06-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE - ORGANISATION COMMUNALE -Conseils d'arrondissement - Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir - Existence. 135-06-02-01, 54-01-06 Bien que la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, ne dote pas le conseil d'arrondissement de la personnalité morale, celui-ci a la capacit...

... commune. 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR... 135-06-01-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS - FINANCES -Dotation globale de fonctionnement d'un conseil d'arrondissement - Saisine par le maire d'arrondissement de la chambre régionale des comptes tendant à ce que la chambre constate l'insuffisance de la dotation - Rejet pour irrecevabilité - Erreur de droit. 135-06-01-01-04, 18-02-05 Pour l'application de l'article L...

... 135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE 1 Règlement intérieur d'un conseil d'arrondissement imposant l'inscription à l'ordre du jour d'une questioN soumise par au moins 1.000 habitants - Illégalité. 2 Référendum communal art. L. 2142-1 et L. 2142-8 du code général des collectivités territoriales - Application aux décisions de la compétence des conseils d'arrondissement...

...-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Fermeture par arrêté du maire pour... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Arrêté d'un maire décidant la fermeture pour une journée des services municipaux pour protester contre les dispositions d'une loi. 01-06-01, 135-02-03-03 Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales...

...'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune au motif que cette entreprise ne serait pas en mesure d... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Passation d'une convention de délégation de service public - Non admission d'un candidat à présenter une offre pour des motifs entachés d'inexactitudes matérielles - Violation de l'égalité d'accès à l'octroi de la délégation. 39-02-005, 39-02-02-01 Au terme de l'examen auquel avait procédé la...