...'ORGANE DÉLIBÉRANT INSTITUANT LA TAXE DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI - ACTE ADMINISTRATIF... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE. EN MATIÈRE FISCALE. - CONTRIBUTION INDIRECTE ART. L. 199 DU LPF - TAXE DE SÉJOUR - COMPÉTENCE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UNE DÉCISION NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION RJ1 - CONSÉQUENCE - DÉLIBÉRATION DE...

... SOURCES CAPTÉES PAR UNE COMMUNE ET DESTINÉES À L'ALIMENTATION D'UNE FONTAINE PUBLIQUE - INCLUSION, Y... 17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. DÉLIMITATION. - EAUX DE SOURCES CAPTÉES PAR UNE COMMUNE ET DESTINÉES À L'ALIMENTATION D'UNE FONTAINE PUBLIQUE - INCLUSION, Y COMPRIS S'AGISSANT DES EAUX SURABONDANTES S'ÉCOULANT DE LA FONTAINE RJ1. 17-03-02-02-02-01 Les eaux de source captées par une commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique, de même que les eaux...

... DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - CONVENTION PAR... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE PRIVÉE CONCÈDE À UN EPIC LE DROIT D'ÉTABLIR ET D'EXPLOITER SUR SA PROPRIÉTÉ UN TRANSFORMATEUR ÉLECTRIQUE RJ2. 17-03-02-03-01-02 La convention par laquelle une personne privée concède à un établissement...

... exorbitance du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Absence de clause exorbitance du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public - Applications diverses - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriét...

... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier - Action dirigée contre une commune tendant à la destruction d'ouvrages réalisés par des tiers sur la voie publique et à la réalisation de travaux de reconstitution de la voirie SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Action engagée par des particuliers contre une commune tendant à la réalisation de travaux...

... ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION D'AMÉNAGEMENT CONCLUE ENTRE UNE COMMUNE ET UNE SOCIÉTÉ - CONTRAT... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTION D'AMÉNAGEMENT CONCLUE ENTRE UNE COMMUNE ET UNE SOCIÉTÉ - CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIÉTÉ AVEC D'AUTRES ENTREPRISES POUR LES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT - SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME MANDATAIRE DE LA COMMUNE - ABSENCE EN PRINCIPE - CONSÉQUENCE...

... d'aménagement conclue avec une commune - Opérations de travaux publics - Absence d'influence Une... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec une commune - Opérations de travaux publics - Absence d'influence Une société privée qui a conclu avec une commune une convention d'aménagement pour la construction d'un bassin portuaire...

... - Recouvrement règles communes - Service chargé du recouvrement de l'impôt - Faute - Déclaration prématurée... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de l'impôt - Déclaration prématurée d'une créance fiscale à la procédure collective d'un redevable ayant entraîné la vente forcée de ses biens - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Service chargé du recouvrement de l'impôt - Faute - Déclaration prématurée d'une créance fiscale à la procédure collective d'un redevable ayant entraîné la vente...

... ADMINISTRATIVES. - LOI CONFIANT À L'ETAT LA POLICE SPÉCIALE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RJ1 - CONSÉQUENCE... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LOI CONFIANT À L'ETAT LA POLICE SPÉCIALE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE D'UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR L'INTERRUPTION DE L'ÉMISSION, L'INTERDICTION DE L'IMPLANTATION, L'ENLÈVEMENT OU LE DÉPLACEMENT D'UNE STATION...

... MANDAT POUR LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - INCLUSION. 17-03-01 Commune ayant confié à une société un... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CODE DES MARCHÉS PUBLICS - CHAMP D'APPLICATION - CONTRAT DE MANDAT POUR LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - INCLUSION. 17-03-01 Commune ayant confié à une société un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant à son domaine privé. S'il résulte du 3° de l'article 3 du code des marchés publics que ce dernier n'est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l'acquisition...