... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA02642, présentée pour M. C...B..., demeurant..., et Mme A...D..., demeurant..., par Me Hollet ; M. B...et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902142 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des...

... territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats... 135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour...

... territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats... 135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour...

... territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats... 135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour...

... territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats... 135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour...

... 135-02-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. DOTATIONS... 135-02-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. DOTATIONS. - DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE - PREMIÈRE FRACTION - ELIGIBILITÉ D'UNE COMMUNE - APPRÉCIATION PAR LE PRÉFET - VÉRIFICATION QUE LA COMMUNE N'EST PAS SITUÉE DANS UNE AGGLOMÉRATION RÉPONDANT AUX CRITÈRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 2334-21 DU CGCT - EXISTENCE - RÉFÉRENCE À LA NOTION D'UNITÉ URBAINE DÉFINIE PAR L'INSEE - EXISTENCE - FACULTÉ POUR LE PRÉFET DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR LE CONSTAT DU RATTACHEMENT PAR L'INSEE DE...

...-02-04-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. - COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART... 135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART SALAIRES DE LA TP - CALCUL - MODALITÉS - 1 PRISE EN COMPTE DES BASES D'IMPOSITION ÉCRÊTÉES - A COMMUNE OU EPCI DONT LES BASES D'IMPOSITION À LA TP FAISAIENT, AU TITRE DE L'ANNÉE 1999, L'OBJET D'UN ÉCRÊTEMENT - EXISTENCE - B EPCI PERCEVANT POUR LA PREMIÈRE FOIS, POSTÉRIEUREMENT À 1999, LA TP EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES, QUI NE PERCEVAIT PAS DE TP AU...

... cérémonies cultuelles. 135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES... 135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - OCTROI PAR UNE COMMUNE DE SUBVENTIONS SE RAPPORTANT DIRECTEMENT AUX OSTENSIONS SEPTENNALES ET DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLES RESPECTERAIENT LES CONDITIONS POSÉES PAR LA JURISPRUDENCE FÉDÉRATION DE LA LIBRE PENSÉE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHÔNE RJ1 - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE. 135-01 Les cérémonies des ostensions septennales revêtent, en elles-mêmes, un...

...-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 février 2011 sous le n° 11MA00595...

... 135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES... 135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - REFUS D'UN PRÉFET DE MANDATER D'OFFICE DES DÉPENSES CORRESPONDANT AU REVERSEMENT DE REVENUS D'UNE SECTION DE COMMUNE AUX AYANTS DROIT DE CETTE SECTION AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS, DU FAIT DE LA LÉGALITÉ INCERTAINE D'UN TEL PARTAGE DE REVENUS, LE CARACTÈRE DE DÉPENSES OBLIGATOIRES - COUR SE FONDANT, POUR JUGER QUE LE PRÉFET A PU RETENIR L'ABSENCE DE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE CES DÉPENSES, SUR UN AUTRE MOTIF...