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Termes de la recherche :
Analyse: COMMUNE - FINANCES -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Tribunal administratif de Lille (3)
3 résultats
France, Tribunal administratif de Lille, 09 juin 1994, CETATEXT000008289498
... 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES... 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'assainissement - Financement de réseaux d'assainissement avant leur mise en service - Illégalité. 16-04-01-02-01-02, 19-03-06-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les collectivités locales à financer, avant leur mise en service, la construction des réseaux d'assainissement, en prélevant sur les futurs usagers une redevance ou une...
France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1993, CETATEXT000008267143
.... 16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Refus de... 135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS -Dépenses - Paiement - Refus de paiement par un comptable requis art. 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Motifs - Défaut du certificat négatif d'inscription hypothécaire du bien acquis - Légalité du refus. 135-04, 16-04-01-01, 18-05 L'article 15 de la loi du 2 mars 1982 interdit au comptable public d'une collectivité territoriale de se conformer à l'ordre de réquisition qui lui est...
France, Tribunal administratif de Lille, 03 décembre 1992, CETATEXT000008266663
... 16-04-03-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 16-04-03-02-01-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC - CONTRATS AYANT POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS -Contrat passé par une commune avec une société civile immobilière sous la forme d'un bail emphytéotique mais ayant pour objet la construction sur un terrain appartenant à la commune et en fonction de ses besoins propres d'un immeuble destiné à devenir sa propriété en fin de bail 1. 16-04-03-02-01-04...



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