... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Observations... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion communale - Document communicable aux administrés à compter de sa communication au conseil municipal. 16-04-01, 18-02-05, 26-06-01-02-02 La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a modifié notamment l'article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, a prévu que les avis, propositions, rapports, observations...

... 16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES... 16-04-01-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - TAXES -Reversements du fonds départemental de la taxe professionnelle destinés au remboursement d'emprunts de la commune antérieurs au 1er juillet 1975 article 15 de la loi du 29 juillet 1975 - Champ d'application - Remboursement pris en charge par la commune d'un emprunt auquel elle s'était bornée avant le 1er juillet 1975 à donner sa garantie - Absence. 16-04-01-02-01-01 En...

... l'Etat. 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre du travail relative au remboursement au profit des communes des frais d'élection aux conseils de Prud'hommes. 01-01-05-03-01, 16-05-01-02, 28-07 Sont à la charge de l'Etat, les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de Prud'hommes, lesquelles comprennent notamment les frais...

... 16-05-01-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES... 16-05-01-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - POUVOIRS DE L'ORDONNATEUR -Prise en charge de l'école par la commune art. 14 de la loi du 22 juillet 1983 - Initiation sportive des élèves du premier degré. 16-05-01-01-01, 16-06, 30-02-01 Il ressort des dispositions combinées, d'une part, des lois des 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 et, d'autre part, des lois des 11 juillet 1975 et 29 octobre 1975 que l'enseignement primaire est gratuit...

... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépense obligatoire trouvant son origine dans les exercices d'une régie municipale antérieurs au 1er janvier 1983 art. 100 de la loi du 2 mars 1982 - Refus de la chambre régionale des comptes de constater l'absence d'inscription de la dépense - Illégalité. 16-05-01-01 Si la Chambre régionale des Comptes a reçu compétence pour le jugement des comptes publics de la gestion de l'année...

... tribunal administratif en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. 16-05-01 COMMUNE... 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Impossibilité, pour le commissaire de la République, de déférer au tribunal administratif un budget qu'il estime contraire aux articles 7 et 8 de la loi du 2 mars 1982. 16-02-06, 16-05-01 Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 2 mars 1982 qui confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir de régler, après avis de la Cour régionale des Comptes...

... 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES... 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe de raccordement au réseau communal des eaux usées - Opposition à l'état exécutoire - Délais. 16-05-01-02, 19-09 Le redevable dispose d'un délai de 2 mois courant à compter de la signification de l'état exécutoire pour se pourvoir devant le Tribunal administratif sans que sa requête ait à être précédée d'une réclamation adressée au Trésorier Payeur Général. Il peut choisir cependant de...