... 16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES... 16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS ...VU la décision en date du 20 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a annulé l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait, à la demande du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, annulé le jugement en date du 20 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser à la...

... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. X... SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... 97640 ; M. SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ; Vu les ordonnances...

.... 16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté préfectoral inscrivant d'office une dépense obligatoire au budget d'une commune et fixant de nouveaux taux aux impôts directs locaux. 01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, procède à l'inscription d'office au budget primitif de la commune...

... 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ... 16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 2 février 1985 de son conseil municipal fixant à 20 F par jour à compter du 1er mars 1985...

... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Désaffectation des biens des écoles communales - Compétence - Conseil municipal après avis du représentant de l'Etat 1. 16-04-02-02-03, 24-01-02-02 Il résulte de l'article L.311-1 du code des communes et des articles 13-I et 14-I de la loi du 22 juillet 1983 que s'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et...

... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1992 par laquelle le maire de la commune d'Echenoz-la-Méline a décidé de porter la commune enchérisseuse d'un...

... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES... 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Avantage étendu aux professeurs des écoles - Absence. 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990. Les professeurs des écoles...

... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre annulant la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1985 relative aux modalités...

... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comité des... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comité des finances locales - Elections des représentants des maires au comité des finances locales - Arrêté fixant la date limite de dépôt des listes - Délai pour constituer les listes de candidats manifestement insuffisant - Conséquences - Annulation de l'élection. 16-04-01, 28-07 Si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la date de publication de l'arrêté fixant la date limite...

... 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES... 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Frais d'extinction d'un incendie - Conditions. 16-04-01-01-01, 16-05-01 Les services de lutte contre l'incendie de la ville du Havre ayant recouru à l'utilisation d'azote liquide pour circonscrire un incendie, la ville, alors même que d'autres moyens moins onéreux auraient permis de circonscrire ledit incendie, doit, en application des dispositions combinées des articles L...