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§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1993, CETATEXT000008286189

... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat par le maire - Effet rétroactif - Absence. 16-04-03-03 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à signer un contrat au nom de la commune ne peut avoir un effet rétroactif...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 septembre 1993, CETATEXT000008208270

... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Finances - Contrats - Formation des contrats. 16-04-03-03, 39-02-02-05 Les projets de marchés négociés signés le 28 mars 1989 par le maire de Saint-Pierre, sans que le nom du cocontractant choisi n'apparaisse, n'ont pas été précédés d'un projet d'engagement établi par les candidats qui se seraient déclarés pour l'attribution de ces marchés négociés ; ainsi, le requérant est fondé à soutenir...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 juillet 1993, CETATEXT000008288815

... 16-04-01-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES... 16-04-01-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de la commune de résidence de libérer au besoin un logement occupé 1 2. 16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement...

 
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