... 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT... 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS ...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 novembre 1997 et 30 juillet 1998, présentés pour la commune d'Hegenheim Haut-Rhin, représentée par son maire, par Me Soler-Couteaux, avocat ; Elle demande...

... 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE... 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1998, présentée pour la commune de Beaulieu-sur-Loire Loiret, représentée par son maire dûment autorisé à cet effet, et pour la société anonyme S.A Groupama Loire Bourgogne-SAMDA, par la société civile professionnelle PROUST-GUILLAUMA-PESMES, avocats au barreau d'Orléans...

... 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE ... 06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE ...Troisième Chambre Vu le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 1995 ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. André X..., la décision en date du 15 novembre 1995 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg lui a refusé l'agrément en qualité de gardien de la...

... -Police municipale - Réglementation de la distribution de documents publicitaires risquant de provoquer... 135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Police municipale - Réglementation de la distribution de documents publicitaires risquant de provoquer des troubles à l'ordre public en raison de leur caractère pornographique et de circonstances particulières locales - Illégalité en l'espèce d'un arrêté interdisant la distribution de tels documents...

... 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le... 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune article R.361-10 du code des communes - Notion - Cimetière d'un hôpital situé sur le territoire de la commune. 16-03-06, 16-05-05 Le maire qui autorise l'inhumation d'une personne décédée sur le territoire de la commune dans le cimetière d'un hôpital situé sur ce même territoire satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article R.361-10 du code des communes...

... 16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS... 16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission consultative départementale de la protection civile - Portée. 16-03-05-03 Commission consultative départementale de la protection civile ayant estimé qu'eu égard à la modification apportée aux constructions autorisées par le permis de construire et à l'absence de certains éléments de la documentation technique permettant de vérifier la conformité des systèmes de...

... 16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE... 16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 16 décembre 1993, présentées par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a homologué l'arrêté du maire d'Amiens du 8 février 1993 prescrivant l'exécution de travaux de réparation sur un immeuble appartenant à l'Etat, sis...

... 16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Salubrité publique - Mise en... 16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en cas d'urgence. 16-03-08, 49-02-03, 49-04-04 L'urgence justifie que le préfet puisse ordonner, sur le fondement de l'article L.131-13 du code des communes, la fermeture provisoire d'une boucherie-charcuterie dont les produits comportent des souches épidémiques de listériose, sans mise en demeure d'agir adressée au maire préalablement à la mesure de fermeture. 49-02-03 POLICE...

... 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... 16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1993, présentée pour Mme Fernande Z... domiciliée ..., 750016 PARIS, par Me Pierre Y..., avocat au Barreau de Châlons-sur-Marne ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné la démolition totale de son immeuble sis à Hermonville ; 2...

... justifications concernant l'origine et la propriété de celles-ci. 16-03-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Soldes article 1er de la loi du 30 décembre 1906 - Autorisation délivrée par le maire - Contenu de la demande - Omissions - Conséquences. 14-02-01-07, 16-03-01-03, 49-05 Est illégale la décision d'un maire d'autoriser une vente occasionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du...