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... 04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres... 04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140, représent...

... 17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège social est à Niort 79 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105693 du 19 octobre 2012 par laquelle le président de la 7ème...

... certaines catégories d'habitants. Sections de commune. 17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences... 01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions générales. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. 17-03-02-01 Compétence. Répartition des...

... 17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Dons du sang. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin...

... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - INSCRIPTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À PARTICIPER AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL AINSI QU'AUX NÉGOCIATIONS ET À LA SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS EN MATIÈRE D'ACTIVITÉ POSTALE...

... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - DÉTERMINATION DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À DÉSIGNER DES MEMBRES AU SEIN DU COGAS ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE CES ORGANISATIONS - DÉCISION RELEVANT DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE...

... délai prévu par l'article 5, et ce, afin que l'autorité compétente puisse se prononcer en connaissance... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - INTÉRÊT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE SOL. IMPL. - 2 PROCÉDURE - FORMALITÉ DE PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES DE L'ARRONDISSEMENT DE RÉSIDENCE DU DEMANDEUR - OMISSION - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'AVOIR EU UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION PRISE RJ1 - EXISTENCE - 3 INTÉRÊT LÉGITIME - REPRISE D'UN NOM PORTÉ DANS LA FAMILLE DU DEMANDEUR EN RAISON DE SON...

... 17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONSEIL D... 17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - CONSEIL D'ETAT SAISI D'UN LITIGE RELEVANT D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QPC SOULEVÉE DEVANT LUI - RENVOI DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS DU DOSSIER AVEC LA QPC À LA JURIDICTION COMPÉTENTE OU EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA QPC ET RENVOI ULTÉRIEUR DE L'AFFAIRE SOL. IMPL.. 17-05 Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité QPC soulevée à l'occasion d'un litige qui relève de la compétence d'une autre juridiction...