... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité - Décision individuelle refusant le remboursement d'une somme et décision ministérielle refusant de modifier la règlementation tarifaire des demandes de renseignements téléphoniques. ...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1983, enregistrée...

... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Renvoi d'une affaire au Conseil d'Etat pour connexité - Conditions - Existence d'une autre requête relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. ...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY...

... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R47 du code des tribunaux administratifs - Application au tribunal administratif de Papeete. 46-01-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX -Tribunal administratif de Papeete - Compétence en premeir ressort - Article R47 du code des tribunaux administratifs...

... compétence directe du Conseil d'Etat. 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'inscription sur la liste des crus classés. 01-03-01-02-01-03, 03-05-06-0221 La commission de classement instituée par le règlement du 11 janvier 1984 en vue de proposer à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie la liste des grands crus classés...

... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à la carrière un fonctionnaire domicilié à l'étranger - Attribution au tribunal administratif compétent. 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Accès au corps des professeurs certifiés - Refus d'inscription sur la liste...

... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non d'une juridiction spéciale - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel se prononçant sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assuer son reclassement. 54-08-02 PROCEDURE - VOIES...

... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décision dont le champ d'application de s'étend pas au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidatité nationale approuvant des modifications des statuts de la caisse de prevoyance du personnel des organismes sociaux et similaires. ...Vu la...

... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE ...Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW...

... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de lien de connexité. ...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux...

... 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Principe actuel art. R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée - Retenue à la source - Lieu du siège de l'autorité ayant décidé d'opérer la retenue sol. impl. 1...