... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non d'une juridiction spécialisée - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel se pronoçant sur l'orientation de la personne handicapée. ...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au...

... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif de droit commun et non d'une juridiction spéciale - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel se prononçant sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assuer son reclassement. 54-08-02 PROCEDURE - VOIES...

... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE ...Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW...

.... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus d'une chambre régionale des comptes de constater la non-inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune. 01-01-05-01-01, 16-05-01-01, 18-02-03-01, 17-05-01-01 La décision par laquelle une chambre régionale des comptes, saisie en...

.... 17-05-01-01,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE... 01-01-06-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire 2. 55-02-032 En estimant, pour justifier sa décision d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire pour une durée limitée à 3 ans, qu'en règle générale et dans le...

... 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Rejet par le ministre du travail d'un recours hiérarchique formé contre une décision réglementaire d'un inspecteur du travail sol. impl. 1. 17-05-01-01 Le tribunal administratif est compétent pour connaître en premier ressort d'un pourvoi dirigé à la fois contre la décision, de caractère réglementaire...

... DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE... 01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil d'Etat - Rejet d'une demande de changement de nom présentée par une commune. 01-03-02-03, 16, 17-05-01-01 S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de changement de nom présentée par une commune que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel...

... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Litiges relatifs à l'application de dispositions spécifiques aux sous-officiers de carrière. 17-05-01-01 Les litiges relatifs à l'application des dispositions législatives ou règlementaires spécifiques aux sous-officiers de carrière relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs. Par...

... DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE... 14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - Contentieux - Décision ministérielle prise sur le fondement non de la loi du 19 juillet 1977 mais de la législation antérieure - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort. 14-07, 17-05-01-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions...

... - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention de Chicago du 7 décembre 1944 - Annexes - Portée des normes adoptées par l'O.A.C.I.. 17-05-01-01, 65-03-0121 L'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol...