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Termes de la recherche :
Analyse: COMPETENCE - COMPETENCE A L INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (34)- Conseil d'État (34)
Résultats filtrés sur France | Conseil d'État34 résultats
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1975, 90173
... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Dommages de guerre - Litige relatif à un refus d'indemnisation fondé sur une faute commise par les services de l'Etat. 17-05-01-01, 17-05-04-03, 57-02-05-01-01 Demande d'indemnisation n'étant pas directement fondée sur une méconnaissance des droits de l'intéressé en tant que sinistré, mais mettant en jeu la...
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 93243
... arrêté. 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - 1 Compétence du Tribunal administratif en premier ressort. 2 Préjudice ne justifiant pas le sursis. 16-03-021, 17-05-01-01, 49-04-011, 54-03-03 Un arrêté municipal instituant des sens interdits, des couloirs de circulation et des interdictions de stationnement ne constituait pas , en...
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1972, 81494
... COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES... COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE..* DECRET DU 28 JANVIER 1969 ARTICLES 1 ET 4 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT COMPETENTS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969 POUR CONNAITRE DES DEMANDES PRESENTEES PAR DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION DOIT ETRE FAITE...
France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 81779
... 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Pensions mixtes article L. 48 du Code des pensions civiles et militaires de retraite - Limite de la compétence du juge administratif de droit commun. 17-05-01-01, 48-02-04-01 Les dispositions des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 ayant été reprises par les articles L. 48 et L. 49 du Code des...
