... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Clause exorbitante du droit commun - Absence. 17-03-02-03-01, 39-01-02-02 L'engagement pris par le centre national d'études spatiales, dans le cadre du bail d'un terrain conclu avec une société de boulangerie, de ne pas promouvoir ou tolérer sur...

... 17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence de la juridiction administrative - Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la reconstruction de "ducs d'Albe", réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société et monté sur un bac...