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... DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES 1 Droits de voirie perçus à l'occasion de l'édification d'un immeuble implanté à l'alignement - Illégalité. 2,RJ1 Droits de voirie - Compétence de la juridiction administrative 1. 16-05-01-021, 71-02 Si les dispositions...

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... 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Litiges d'ordre individuel intéressant les agents titulaires des assemblées parlementaires Article 31 de la loi du 13 juillet 1983 modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Compétence de la juridiction administrative pour connaître, par la...

... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Contrat comportant occupation du domaine public - Convention conclue entre une société concessionnaire d'autoroute et une société privée. 17-03-01-01, 39-01-02-01 Société d'économie mixte concessionnaire de...

... COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité des communes à raison des attroupements et rassemblements - Evénements ne présentant pas ce caractère - Incidents ayant opposé les étudiants de deux facultés. 16-03-02, 17-03-01-02-01-02, 60-01-05, 60-02-03 Etudiant ayant tenté, avec d'autres camarades, d'interdire l'accès du hall d'une faculté à des éléments...

... COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - 01-03-03-01 Exclusion de résidents d'une résidence universitaire. 07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - 07-01-01-02 Loi du 18 juin 1966, articles...