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Termes de la recherche :
Analyse: COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Rouen (2)
2 résultats
France, Tribunal administratif de Rouen, 09 avril 1996, 921933
... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Capital décès aux ayants cause d'un fonctionnaire territorial : oui. 17-03-01-02-04 Le capital décès, prévu par l'article L. 416-4 du...
France, Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008283360
... - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Maintien d'un handicapé dans un établissement d'éducation spéciale au-delà de l'âge de 20 ans par décision conjointe de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. - Décision s'imposant à la collectivité débitrice des frais d'hébergement dans cet établissement. 04-02-04-02...



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