... 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la société Encore Productions, dont le siège est 6 rue du Mont Thabor à Paris 75011, représentée...

... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - DOMMAGES LIÉS À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DOMMAGES CRÉÉS PAR DU GROS GIBIER PROVENANT D'UN TERRAIN MILITAIRE - DISPOSITIONS ISSUES DE LA CODIFICATION, D'ABORD AUX ARTICLES L. 226-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PUIS AUX ARTICLES L. 426-1 ET SUIVANTS DU CODE DE...

... 17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège social est à Niort 79 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler...

... entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Prélèvements... 01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions générales. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines...

... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - INSCRIPTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À PARTICIPER AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL AINSI QU'AUX NÉGOCIATIONS ET...

... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - DÉTERMINATION DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À DÉSIGNER DES MEMBRES AU SEIN DU COGAS ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE CES ORGANISATIONS - DÉCISION RELEVANT DE...

... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1 LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN MARCHÉ PUBLIC CONCLU ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE DE DROIT ÉTRANGER - SENTENCE ARBITRALE - A SENTENCE RENDUE EN FRANCE - JURIDICTION COMPÉTENTE - CONSEIL D'ETAT RJ1 - B...

... 17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction... 17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la commune de Piégros-La Clastre, représentée par son maire en exercice, domicilié ...; La commune de Piégros-La Clastre demande à la...

... 17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. - ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES À LA VICTIME OU À SON ASSUREUR CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE - ACTION POURSUIVANT L'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE RÉPARER QUI PÈSE SUR L'ASSUREUR EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE...

... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - OBJET SAISI ET PLACÉ SOUS SCELLÉS POUR LES BESOINS D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE POUR CONTREFAÇON ET RECEL PUIS REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN APPLICATION DE L'ARTICLE...