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.... COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - POLICE ADMINISTRATIVE - EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE DES CHEMINS RURAUX PAR LE MAIRE ART. L. 161-5 DU CODE RURAL - TITRE DE RECETTES ÉMIS À L'ENCONTRE DE...

.... COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES... 17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - POLICE ADMINISTRATIVE - INCLUSION - PLACEMENT EN CELLULE DE DÉGRISEMENT ART. L. 3341-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION...

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... LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES... 135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. RÉGIES MUNICIPALES. - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - PISCINE MUNICIPALE - CRITÈRES - PISCINE GÉRÉE EN RÉGIE DIRECTE SOUS LA FORME D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE DÉVELOPPER LA PRATIQUE SPORTIVE ET DONT LES PRODUITS D'EXPLOITATION SONT IMPUTÉS AU CHAPITRE DES SPORTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE...

... - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION...

...-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... 17-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CADate à laquelle s'apprécie la compétence - Demande en réparation des dommages causés par une transfusion sanguine - Date de la transfusion. 17-03 Le droit à réparation des dommages causés par une transfusion sanguine s'ouvre à la date à laquelle cette transfusion est réalisée 1. C'est...