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Termes de la recherche :
Analyse: COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -
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17 résultats
France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, C3792
... ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL... 09-03-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1 CONTRAT PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT ENGAGE UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PARTICIPATION À UN TEL SPECTACLE - QUALIFICATION - CONTRAT DE TRAVAIL RJ1 - 2 ESPÈCE - PARTICIPATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME CONSTITUANT SOIT UNE OBLIGATION DE SERVICE HEBDOMADAIRE INCOMBANT À L'ARTISTE...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC01028
.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Contrats... 17-03-02-05-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Contrats de droit privé. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. 61-06-05 Sant...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 21 mars 2002, 97NC02242, 97NC02378, 97NC02379 et 97NC02393
... JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT...
France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 avril 2000, 180325
... JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... 17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -CAConclusions tendant à la condamnation d'une commune au paiement d'une indemnité à raison du paiement tardif du prix d'acquisition d'un bien préempté 1. 17-03-02-05-02-02, 68-02-01-01-01 Le contrat par lequel une...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 décembre 1999, 98MA00062
... LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE...
France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03132
... JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Accident subi par le locataire d'un appartement d'un office public d'HLM - Demande du locataire tendant à la réparation du préjudice subi et de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement des sommes payées...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juillet 1997, 95PA02206
... JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE 60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 31 décembre 1996, 96LY00523 et 96LY00742
... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...I Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1996 au greffe de la cour, sous le n 96LY00523, présentée pour la commune de GUILLAUMES, par Me WAGNER, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 8...
France, Tribunal des conflits, 13 décembre 1993, 02868
... JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE... 17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat de déménagement entre l'Etat et une société - Action en garantie de la société, responsable d'un dommage, contre l'Etat 1. 17-03-02-05-02-02, 39-08-005-01, 60-05-01 Une société ayant conclu avec...
France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02846
... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Action en garantie de vice caché exercée par un centre hospitalier et son assureur contre le fabricant d'un matériel médical. 17-03-02-05-02-02 Installation d'un alternateur par une société pour le compte d'un...
