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.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle... 17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour Me D...E..., demeurant..., par Me C... ; Me E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002569 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal...

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.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle... 17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01867, le 17 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHIATRA DI VERDE, représentée par son maire en exercice à ce dûment...

...-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... 17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. ALIÉNATION DU DOMAINE PRIVÉ. - PROMESSE FAITE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE À UN COCONTRACTANT PRIVÉ DE LUI ALIÉNER UN IMMEUBLE DE SON DOMAINE PRIVÉ FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT, EN...

... JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE... 17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. CRÉANCES. - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LA COMMUNE À RAISON DE...

...-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un... 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public. 17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence...