... 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT... 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - RESTITUTION DE RÉMUNÉRATIONS D'AGENTS PUBLICS - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE RJ1 - POINT DE DÉPART - PRINCIPE - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - EXCEPTION - FRAUDE AYANT POUR EFFET DE MAINTENIR LE TITULAIRE DU DROIT À RESTITUTION DANS L'IGNORANCE DE CELUI-CI - DATE À LAQUELLE L'IGNORANCE CESSE RJ2. 18-03-02 Le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil...

...-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... 135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 19 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Rezki, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0902370 en...

... 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme D... E...épouseC..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003111 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales a refusé de la faire bénéficier du...

...'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la requête enregistrée le...

... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC d'Estèbe, dont le siège est situé La Brugère à Grandvals 48260, par Me Descriaux ; Le GAEC d'Estèbe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803315 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement, s'il a partiellement annulé, à sa demande...

... 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la... 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805570 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° 2428...

... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats conclus entre deux personnes publiques. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-05-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement...

... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES. - PROCÉDURE - SUCCESSION, LE CAS ÉCHÉANT, DE DEUX PHASES - 1 PREMIÈRE PHASE, OUVERTE PAR LA NOTIFICATION AU COMPTABLE ET À L'ORDONNATEUR DES EXERCICES COMPTABLES CONCERNÉS PAR LE CONTRÔLE - CARACTÈRE CONTENTIEUX - ABSENCE - 2 SECONDE PHASE, OUVERTE LE CAS ÉCHÉANT PAR LE RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC - CARACTÈRE CONTENTIEUX - EXISTENCE. 18-01-04-02 Il résulte des...

... 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. - PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE - 1 FIXATION PAR LA COUR DES COMPTES DANS LE CADRE DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE R. 141-10 DU CJF - FACULTÉ DU MINISTÈRE PUBLIC DE RELEVER UNE CHARGE EN DEHORS DE CE PÉRIMÈTRE - ABSENCE - FACULTÉ DE LA COUR DE SE FONDER SUR LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DES COMPTES QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ SOUMIS PRÉALABLEMENT À SON CONTRÔLE ET QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ RETENUS PAR LE...

... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PHASE CONTENTIEUSE OUVERTE PAR LE RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC - FACULTÉ DU MAGISTRAT RAPPORTEUR D'INSTRUIRE AU-DELÀ DES GRIEFS FORMULÉS DANS CE RÉQUISITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS UN RÉQUISITOIRE SUPPLÉTIF - ABSENCE. 18-01-04-02 Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du...