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... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES. - PROCÉDURE - SUCCESSION, LE CAS ÉCHÉANT, DE DEUX PHASES - 1 PREMIÈRE PHASE, OUVERTE PAR LA NOTIFICATION AU COMPTABLE ET À L'ORDONNATEUR DES EXERCICES COMPTABLES CONCERNÉS PAR LE CONTRÔLE - CARACTÈRE CONTENTIEUX - ABSENCE - 2 SECONDE PHASE, OUVERTE LE CAS ÉCHÉANT PAR LE RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC - CARACTÈRE CONTENTIEUX - EXISTENCE. 18-01-04-02 Il résulte des...

... 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. - PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE - 1 FIXATION PAR LA COUR DES COMPTES DANS LE CADRE DE LA NOTIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE R. 141-10 DU CJF - FACULTÉ DU MINISTÈRE PUBLIC DE RELEVER UNE CHARGE EN DEHORS DE CE PÉRIMÈTRE - ABSENCE - FACULTÉ DE LA COUR DE SE FONDER SUR LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DES COMPTES QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ SOUMIS PRÉALABLEMENT À SON CONTRÔLE ET QUI N'AURAIENT PAS ÉTÉ RETENUS PAR LE...

... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES... 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PHASE CONTENTIEUSE OUVERTE PAR LE RÉQUISITOIRE DU MINISTÈRE PUBLIC - FACULTÉ DU MAGISTRAT RAPPORTEUR D'INSTRUIRE AU-DELÀ DES GRIEFS FORMULÉS DANS CE RÉQUISITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS UN RÉQUISITOIRE SUPPLÉTIF - ABSENCE. 18-01-04-02 Dans le cadre de la phase contentieuse de la procédure de jugement des comptes ouverte par le réquisitoire du...

... 18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES... 18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - OFFICE DU JUGE DES COMPTES - 1 PRINCIPE - PRISE EN COMPTE DES SEULS ÉLÉMENTS MATÉRIELS DES COMPTES ET DES RÈGLES APPLICABLES - APPRÉCIATION DU COMPORTEMENT DU COMPTABLE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - PAIEMENT PAR UN COMPTABLE D'UNE DÉPENSE MALGRÉ L'ABSENCE DE BUDGET EXÉCUTOIRE EN L'ABSENCE DE DISPOSITION SPÉCIFIQUE PERMETTANT LE MANDATEMENT OU LE PAIEMENT DE DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF...

... ait fixé un délai trop bref. 18-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE - RÉFORME PAR DÉCRET DE LA CARTE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES -1 OBLIGATION POUR...

... portée générale qu'il prend. 18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES... 17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - AUTORITÉ À COMPÉTENCE NATIONALE AU SENS DU 2° DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CJA - PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES - INCLUSION. 17-05-02 Eu égard aux compétences particulières que lui confient les dispositions du code des juridictions financières, le premier président de la Cour des comptes doit être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens des...

... 18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 PRÉVOYANT UNE PRESCRIPTION QUADRIENNALE - APPLICABILITÉ - EXISTENCE - LOI DU 4 MARS 2002 AYANT INSTITUÉ UN DÉLAI SPÉCIFIQUE DE 10 ANS - APPLICABILITÉ - ABSENCE. 18-04-02-01 L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a étendu...

... 18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CONTENTIEUX. - ADMINISTRATION OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE À UNE CRÉANCE FAISANT L'OBJET D'UN LITIGE INDEMNITAIRE - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA PRESCRIPTION - VOIE DE DROIT - JUGE SAISI DU LITIGE INDEMNITAIRE - EXISTENCE - LITIGE DISTINCT D'EXCÈS DE POUVOIR - ABSENCE. 18-04-02-08 Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose...

... règlement général sur la comptabilité publique, le législateur a entendu exclure l'application au... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET TAXE DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES AUTORISATIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES PRÉVUES PAR LE DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 - EXISTENCE - RÈGLES PRÉVUES PAR LE LPF - ABSENCE. 19-08 Aux termes du VI de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : VI. Sauf en ce qui concerne la taxe...