...-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... 135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2011, complétée par un mémoire en date du 19 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Rezki, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0902370 en...

...'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la requête enregistrée le...

... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804555 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 053 euros au titre...

... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. Collectivité publique ou personne privée. 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, présentée...

...-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... 03-06-01 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Gestion des forêts. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour ONF, dont le siège est situé au ..., par Me Tran Thiet, avocat ; L'Office National des Forêts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002204 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

... obligatoires. 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Autres questions. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert , demeurant ..., par Me Kern, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804657 en date du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

... 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques... 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. Ordre de versement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la SCP Gehant-Saiah-Garot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001460 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-01-07-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Absence de délais. Demandes présentées en matière de travaux publics. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326990 en date du 30 mai 2011 annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 5 février 2009 en tant qu'il a...

... sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques... 15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. ...Vu, sous le n° 10NC02033, la requête, enregistrée le 29 décembre 2010 complétée par des mémoires enregistrés le 18 août 2011 et le 15 février 2012, présentée pour la SA MALTERIES FRANCO-BELGES, dont le siège social est, quai du Général Sarrail...

... sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques... 15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. ...Vu, sous le n° 10NC02035, la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 18 août 2011 et 15 février 2012, présentée pour la société SOUFFLET NEGOCE SAS, dont le siège social est, quai du Général Sarrail...