... ajoutée. Personnes et opérations taxables. 18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des... 18 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. 18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31...

.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des... 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 395-02-01 395-02-04 ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE TEAM SHIP MANAGEMENT GMBH, dont le siège est au 23, Fischkai à Bremerhaven Allemagne, représentée par ses représentants légaux et la SOCIETE NORMANDY PetI SERVICES SAS, dont le siège...

.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget... 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Compétence. 395-02-04 ...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE...

.... Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget... 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Compétence. 395-02-04 ...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE...

... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Colette X..., par Me TEISSIER DU CROS, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1240 du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nantes...

... 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA... 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1998, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2887 du Tribunal administratif de Nantes en date du 3 juillet 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 7 avril 1995 de...

... 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT 61... 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT 61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. André X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1220 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être déchargé des sommes réclamées par le centre hospitalier universitaire de Tours au...

...-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE... 01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, la requête présentée pour l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré O.P.H.L.M. de...

... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN...

... 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ...Vu, 1° sous le n° 99NT02314, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999, présentée pour M. et Mme B... demeurant ... et M. et Mme X... SOURDILLON demeurant ..., par Me de Z..., avocat au barreau de Tours ; M. et Mme B... et M. et...