... portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des... COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Exception d'irrégularité du titre - Mise en cause du créancier - Nécessité Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêt qui se prononce sur l'exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire...

... du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que tout ordre de recettes... COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Conditions - Bases de la liquidation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 81, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que tout ordre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui rejette la demande d'une société tendant à faire annuler des états...

... 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble l'article R. 2342... TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas. TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Créancier - Créancier ayant la qualité d'ordonnateur public - Portée Seul l'ordonnateur pouvant accepter la remise de la dette qu'il a liquidée et dont le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs, viole les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29...

... judiciaire - Recouvrement soumis à la comptabilité publique - Absence d'influence . ... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Dette locative - Délais de paiement - Compétence judiciaire - Recouvrement soumis à la comptabilité publique - Absence d'influence . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance...

... - Territoires - Polynésie - Comptabilité publique - Etat d'une autorité administrative formant titre de... DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Comptabilité publique - Etat d'une autorité administrative formant titre de perception des recettes du service local - Effet - Force exécutoire. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Territoire de la Polynésie Francaise, représenté par le président du gouvernement, domicilié..., en cassation d'un...

... portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux ordonnateurs d... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Conditions - Article 165 du décret du 29 décembre 1962 - Absence d'influence . SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Pouvoirs des juges Les dispositions de l'article 165 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ont pour seul objet de permettre aux...

...'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, le Tribunal... SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur - Absence d'opposition devant la juridiction compétente - Pouvoirs des juges TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative - Titre justifiant une saisie-arrêt Un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre...

... comptables du Trésor relevant de la Direction de la Comptabilité publique n'exclut nullement l... 1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Constatation suffisante 1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Constatation suffisante 1° Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui condamne le dirigeant...

... comptabilité publique, un état exécutoire établi par une autorité administrative, constitue un titre justifiant... SAISIE ARRET - Validité - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur - Absence d'opposition devant la juridiction compétente - Pouvoirs du juge. * SAISIE ARRET - Validité - Titre - Etat exécutoire établi par une autorité administrative. * TRESOR PUBLIC - Etat exécutoire - Etat exécutoire établi par une autorité administrative - Titre justifiant une saisie arrêt. En vertu des articles 557, 567 du Code de...

... DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE DONNE FORCE EXECUTOIRE, SAUF... TRESOR PUBLIC ETAT EXECUTOIRE DOMAINE D'APPLICATION ACCIDENT SURVENU ENTRE UN VEHICULE DE L'ADMINISTRATION ET UNE VOITURE PARTICULIERE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT C'EST AINSI QU'ESTIMANT UN PARTICULIER RESPONSABLE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE DE L'ADMINISTRATION, L'ETAT PEUT SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, DESTINEE A FACILITER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE DE REPARATION, MEME SI ELLE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION...