Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Tribunal administratif de Caen, 07 octobre 1980, CETATEXT000008247750

... Calvados. 18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Accident survenu à un pupille de l'Etat - Préfet tuteur légal n'ayant pas agi au nom du mineur - Prescription quadriennale opposée à bon droit par la collectivité publique responsable. 04-02, 18-04-02-06 Pupille de l'Etat placé sous la tutelle légale du préfet de Seine-Maritime ayant subi un accident alors qu'il séjournait dans un aérium dépendant du département du Calvados. Si la victime, mineure au moment des...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 08 novembre 1977, CETATEXT000008272385

... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date à laquelle le préjudice s'est révélé. 60-01-02-02-01, 60-01-03-02 Sous-préfet ayant, en 1946, rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française du requérant, qui servait dans l'armée française, au motif qu'il possédait déjà cette nationalité. Lors de sa radiation des contrôles de l'armée, en 1968, sa demande de pension militaire de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.