... commune. 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR... 135-06-01-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A PARIS - FINANCES -Dotation globale de fonctionnement d'un conseil d'arrondissement - Saisine par le maire d'arrondissement de la chambre régionale des comptes tendant à ce que la chambre constate l'insuffisance de la dotation - Rejet pour irrecevabilité - Erreur de droit. 135-06-01-01-04, 18-02-05 Pour l'application de...

...'hospitalisation, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE... 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Action d'un établissement public d'hospitalisation à l'encontre du débiteur d'aliments d'une personne hospitalisée article L708 du code de la santé publique - Compétence judiciaire. 17-03-02-01, 18-03-02-03 Si la juridiction administrative est compétente pour...

...-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Absence de vote du budget avant le 31 mars de... 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Absence de vote du budget avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique article 7 de la loi du 2 mars 1982 - Saisine de la chambre régionale des comptes - Pouvoirs du représentant de l'Etat. 16-05-01, 18-02-05 Aux termes de l'article 26 du décret du 22 mars 1983 "le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région qui saisit la chambre régionale des comptes, en...

... 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS -Décision du... 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS -Décision du commissaire de la République réglant le budget d'un OPHLM plus de vingt jours après la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes - Légalité. 18-02-04 Aux termes de l'article 26, dernier alinéa du décret du 22 mars 1983, le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la Chambre régionale des comptes. Cependant...

...-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Compétence... 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Compétence judiciaire - Créance résultant d'un contrat de droit privé. 17-03-02-01, 18-03-02-03 L'opposition à un état exécutoire visant à assurer le recouvrement d'une créance doit être portée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance...

... 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES - Privilège d... 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES - Privilège d'action d'office. 18-06 Un Centre hospitalier intercommunal n'est pas fondé à retenir d'office sur le traitement d'un interne une somme correspondant prétendûment à des dispositions de marchandises ou dégradations de matériel dont les internes seraient les auteurs. La compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles. Dès lors que l'existence de la créance invoquée par...

... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Etat exécutoire n'ayant donné lieu à aucune procédure de recouvrement. 18-03-02-01 Une requête dirigée contre un état exécutoire, qui n'a donné lieu à aucune procédure de recouvrement de la part du comptable public, ne constitue pas une opposition au sens des articles 10 et 11 du décret n. 63-608 du 24 juin 1963 mais un recours en annulation d'une décision administrative qui, précèdée d'ordres de reversement...

... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Comptabilité publique. 54... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Comptabilité publique. 54-03-03 Une requête d'un fonctionnaire contre un état exécutoire reversement de trop-perçu était accompagnée d'une requête aux fins de sursis à exécution. Une "opposition à état exécutoire", dès lors qu'elle empêche les poursuites pouvant être entreprises pour le recouvrement de la créance publique rend normalement sans objet les conclusions aux fins de sursis à exécution. Toutefois, le Tribunal a estim...

... 18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d... 18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Dépenses - Procédure d'exécution de la dépense - Pouvoirs du comptable - Saisie-arrêt. 18-02-01 Légalité de la décision d'un payeur général qui, en application des articles 557 et suivants du Code de procédure civile et du décret du 18 août 1887 sur les saisies-arrêts et oppositions entre les mains des comptables de deniers publics, a sursis au paiement d'une indemnité particulière jusqu'à autorisation de payer donnée par les parties intéressées ou par...

... émis pour le versement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés. 18-03-02 COMPTABILITE... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 7 du décret du 28 novembre 1953 reconnaissance d'une qualité - Rapatriés. 17-05-01-02 Etat exécutoire émis pour le versement d'une somme versée à titre d'aide aux rapatriés. 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Compétence juridictionnelle - Tribunal administratif territorialement...