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... n° 62-1587 du 29 décembre 1962 12. 18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES... 01-03-01-02-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Motivation en vertu de l'article 81, al. 1er, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Motivation insuffisante en l'espèce 12. 01-03-01-02-01-02, 01-03-01-02-02-01, 18-03-02 Les indications tenant lieu de motivation d'un titre de perception selon lesquelles ce titre serait...

... 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Dépenses... 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Dépenses - Pouvoirs du comptable - Absence - Appréciation de la légalité des décisions administratives. 18-02-04, 33-02-04, 36-05-04-03 Ni le trésorier-payeur général ni le receveur d'un centre hospitalier n'ont qualité pour faire obstacle à l'application des dispositions du statut du personnel de cet établissement public dont ils contestent la légalité. Par suite, illégalité des décisions du directeur de ce centre hospitalier...