... procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Formes et contenu de la requête. 19... 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. 19-02-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Formes et contenu de la requête. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu...

... 19-02-04-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel... 19-02-04-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Recours incident. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009...

... jugement. 19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel... 19-02-01-02-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Frais et dépens. 19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité du jugement. 19-02-04-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Effet dévolutif de l'appel...

...-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19... 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES...

... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée pour M. Jean Pierre X..., demeurant ..., représenté par Me Plahuta, avocat au barreau de Bonneville et des Pays du Mont-Blanc ; M. Jean Pierre X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n 93288 du Tribunal administratif de Grenoble en...

... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant au Bourg à la Feuillade en Vezie 15130 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 95735 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 ayant rejeté sa demande en...

... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Sébastien X..., demeurant 54, bd Branly à Chenôve 21300 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 000103 du président du Tribunal administratif de Dijon du 20 février 2001 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation...

... 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4959 du 20 décembre 1999 par laquelle le président de la 4 ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande...

... 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999, la requête présentée par Mme Denise DUTEIL demeurant ... Nièvre ; Mme DUTEIL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir que soit déclaré sans fondement le...

... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par Mme Jeanine X... demeurant Chemin des Batignolles 13300 Salon de Provence ; Mme X... demande à la cour de rectifier son arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en...