... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des jugements - Jugement de tribunal administratif ordonnant la communication par l'administration de documents ayant servi à établir une imposition. 19-02-04-08 Le préjudice qui résulterait de la communication de l'ensemble des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des...

... TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Demande de... 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets - Non-lieu. 19-01-05-01-03, 19-02-04-08 La demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers, avis qui ont produit tous...

... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Supplément d'instruction - Dispositif "si mieux n'aime". 19-04-02-02-0111 A la suite d'une rupture partielle des voûtes des caves d'un immeuble, rupture qui a entrainé l'effondrement total du sol du rez-de-chaussée, les travaux consistant en la reprise des voûtes et d'un mur de refend en sous-sol, ainsi que la remise...

...-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA... 19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Réponse suffisamment motivée - Existence - Réponse aux observations d'un associé d'une S.C.I. par référence à la réponse aux observations de la S.C.I. 19-01-03-02-02-08 Un contribuable, associé d'une SCI, s'est borné pour...

... paiement, devient sans objet. 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Contestation - Non-lieu. 19-01-05-02-02, 19-02-04-08 Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif, dès lors que, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond...

... invoquées dans ce délai. 19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Loi du 30 décembre 1986 article 81, III - Applicabilité aux instances en cours pour lesquelles le délai de recours contentieux n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur - Droit de présenter un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle éteint par l'expiration du délai avant l'entrée en vigueur de la loi 1. 01-08-03, 54-01-07-06-01...

... 19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES... 19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Autres questions - Moyens recevables en appel - Ne présentent pas ce caractère - Référence pure et simple à l'argumentation de première instance 1. 19-02-04-01, 54-08-01-03-01 Un requérant qui, pour certains moyens, se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation...

... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles causes juridiques - Compatibilité entre les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et celles de l'article 81 III de la loi de finances pour 1987. 19-02-04-01 L'article 81 III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de...

... TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal - Existence. 19-01-03-01-01 Une comptabilité occulte a été saisie à l'occasion d'une perquisition effectuée par des agents de la brigade interrégionale de Bordeaux...

... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 19-02-04-01, 54-01-08-02-01 Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat une requête...