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... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Validité - Portée COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Parties communes spéciales à certains copropriétaires - Répartition de la réfection de ces parties communes - Modalités C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est applicable qu'aux provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues pour...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Ascenseur - Répartition en fonction de l'utilité - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des charges de réparation et d'entretien de l'ascenseur par les copropriétaires des étages, au...

... - Constatation nécessaire COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la... COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Répartition contraire aux critères légaux - Constatation nécessaire COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Conditions - Détermination Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés - Imputation au compte du copropriétaire défaillant - Frais et honoraires - Frais nécessaires - Caractérisation nécessaire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Frais et honoraires engagés au titre du recouvrement des charges de copriété - Frais nécessaires - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés - Imputation au compte du copropriétaire défaillant - Frais et honoraires - Frais nécessaires - Caractérisation nécessaire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Frais et honoraires engagés au titre du recouvrement des charges de copriété - Frais nécessaires - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Domaine d'application - Détermination - Portée COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation de l'attribution des tantièmes - Distinction avec l'action en nullité d'une clause du règlement Après avoir relevé que la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Primes d'assurances souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires - Condition Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande...

... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Exception d'inexécution - Inexécution... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Exception d'inexécution - Inexécution de travaux précédemment votés - Possibilité non Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de travaux précédemment décidés par une assemblée générale ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...