... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté pour la section du bourg de la commune de Ménoire Corrèze, prise en la personne de son président ; La section du bourg de la commune de Ménoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901949 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Serge...

... 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... 135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 présentée pour M. Galery X, demeurant ... par Me Tuccoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900390 en date du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Biarritz en date du 19 décembre 2008 approuvant le principe d'une gestion...

... 135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71... 135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 par télécopie et le 22 septembre 2011 en original, présentée pour la Société Fernando et Cie, dont le siège est 20 chemin de Revirou à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Ducomte ; La société Fernando et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700248 du 15 juillet 2011 par lequel le...

... 135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis... 135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DU HAUT OSSAU, dont le siège est Promenade de l'Arriussec à Larruns 64440, par Me Lagarde ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901910 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa délibération datant du 22 décembre 2008 ; 2° de mettre à la charge...

... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER PROCÈS-VERBAL DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN MATIÈRE D'URBANISME. CAS OÙ L'ACTION PUBLIQUE EST PRESCRITE. 135-02 L'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction à la législation en matière d'urbanisme visée par cet article d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre la copie au procureur de la République. Mais une telle obligation n'existe...

... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la décision n° 330481 du 22 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt du 2 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 janvier 2008 en tant qu'il annulait l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005...

... 135-02-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes... 135-02-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Attributions consultatives. ...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 051175 en date du 29 octobre 2010...

... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général, par Me Haas, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500715 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la commune de Basse-Terre la somme de 154.257,35 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2005 et de la capitalisation...

... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2011 sous le n°11BX02017, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000494 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Rivière Salée a retiré la délégation de fonctions qu'il lui avait accordée en matière de sécurité des...

... 135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - NON-ASSUJETTISSEMENT À... 135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - NON-ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE REDEVANCES PERÇUES PAR UNE COMMUNE. 135-02-02 Une commune qui met à la disposition d'une société privée un terrain de camping même muni de ses équipements pour que cette dernière l'exploite moyennant le paiement de redevances indépendantes des résultats de cette exploitation, n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de ces redevances. 135-02-04-03 COLLECTIVITÉS...