... 135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de... 135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du maire. ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2010 sous le n° 10BX02786, présentée pour M. Yann X et M. Damien Y, demeurant ..., par Me Blanco, avocat ; MM. X et Y forment tierce opposition à l'encontre de l'arrêt n° 10BX00170 du 26 octobre 2010 par lequel la cour de céans a rejeté la demande de la commune de Billère tendant...

... 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. 54... 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ...Vu l'ordonnance n° 10BX01312 en date du 28 juin 2010 par laquelle le président de la cour, à la suite de la demande d'exécution enregistrée le 25 novembre 2009 et présentée pour M. Henri A demeurant ... a ouvert une procédure...

... 135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des... 135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police des cimetières. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant au ..., par la Selarl Thevenin Boissy Ferrant, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602589 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Vezins de...

... 135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes... 135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, par Me Cayla-Destrem ; La COMMUNE DE SAINTE ENGRACE...

... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA EHLG, dont le siège est situé maison Zuenzat à Ainhice Mongelos 64220, par la SCP Etchegaray et associés, société d'avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329 du 30 novembre...

... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903714 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande...

... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29...

... 135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... 135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, et régularisée par la production de l'original le 4 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Aljoubahi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702887 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars...

... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 54-01-05 Procédure. Introduction de l... 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 9 décembre 2010 et en original le 16 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, boîte postale 92, rue Waldeck Rochet à La Possession 97419 ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du...

... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 29 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE, par la SCP Potier de La Varde-Buk Lament ; La COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800095 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal...