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Termes de la recherche :
Analyse: Collectivites territoriales - Commune - Organisation de la commune -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Paris (2)
Résultats filtrés sur France2 résultats
France, Tribunal administratif de Paris, 24 avril 1998, 9600626
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France, Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 1996, 9607247/4
... 135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE... 135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE 1 Règlement intérieur d'un conseil d'arrondissement imposant l'inscription à l'ordre du jour d'une questioN soumise par au moins 1.000 habitants - Illégalité. 2 Référendum communal art. L. 2142-1 et L. 2142-8 du code général des collectivités territoriales - Application aux décisions...
