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Termes de la recherche :
Analyse: Collectivites territoriales - Dispositions generales - Biens des collectivites territoriales - Regime juridique des biens -
Tri :
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Pays & Juridiction :
15 résultats
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02788
... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE MOIRANS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 ; La COMMUNE DE MOIRANS demande...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09LY00719
... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Gratien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401004 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trois délibérations en date du 19 décembre 2003 par lesquelles le conseil...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 323982
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES CONFIÉS À UN TIERS AFIN QU'IL Y EXERCE UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - TAXES FONCIÈRES - EXONÉRATION ART. 1382, 1° ET 1394, 2° DU CGI - CONDITION - ABSENCE DE PRODUCTION DE REVENUS - IMMEUBLES MIS À DISPOSITION CONTRE UNE RÉMUNÉRATION SYMBOLIQUE - EXCLUSION RJ1. 135-01-03-02 Département propriétaire d'un domaine constitué d'un...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310208
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - CESSION D'UN ÉLÉMENT DU PATRIMOINE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE À UNE PERSONNE POURSUIVANT DES FINS D'INTÉRÊT PRIVÉ POUR UN PRIX INFÉRIEUR À SA VALEUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - MOTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET CONTREPARTIES SUFFISANTES RJ1. 135-01-03-02 Une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 298918
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - BÂTIMENTS - CESSION À UN PRIX TRÈS INFÉRIEUR À LEUR VALEUR VÉNALE - COLLECTIVITÉ NE SOUTENANT PAS AVOIR CONSENTI UNE AIDE INDIRECTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 1511-3 DU CGCT - CONSÉQUENCE - AVANTAGE INJUSTIFIÉ. 135-01-03-02 L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales CGCT pose le principe que la vente de...
France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 298981
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES NON PRODUCTIFS DE REVENUS ET AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITÉ GÉNÉRALE - EXONÉRATION PERMANENTE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ART. 1382 ET 1599 TER A DU CGI - CONDITION D'AFFECTATION - APPRÉCIATION - 1 DÉNOMINATION DU CONTRAT PAR LEQUEL L'IMMEUBLE EST MIS À DISPOSITION D'UN TIERS - CIRCONSTANCE SANS...
France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 211039
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - BAIL EMPHYTÉOTIQUE LOI DU 5 JANVIER 1988 - QUALITÉ DE MAÎTRE D'OUVRAGE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE BAILLERESSE - ABSENCE RJ1. 135-01-03-02 Dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous le régime de la loi du 5 janvier 1988, la collectivité publique bailleresse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent...
France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 263506
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES DONT LA GESTION EST CONFIÉE À UN TIERS AFIN QU'IL Y EXERCE UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION ART. 1382 ET 1599 TER A DU CGI - CONDITION. 135-01-03-02 Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de...
France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 253419
... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS... 135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS - POUVOIR DU PREMIER MINISTRE OU DES MINISTRES INTÉRESSÉS DE PROCÉDER POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL À UN CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE RJ1 - REMISE EN CAUSE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 11-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 145 DE LA...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 01 août 2002, 98NT02235 et 98NT02265
...'ASSOCIATIONS SYNDICALES 135-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES... 11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES 135-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGIME JURIDIQUE DES BIENS ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1998 sous le n° 98NT02235, présentée pour : - M. Jean-Yves X..., - M. Gilles Y..., - M. Pascal Z..., - et M. Jean-Yves A..., par Me...
