... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE EX VASFE. - CHAMP D'APPLICATION - FACULTÉ D'ENGAGER UN TEL EXAMEN EN VUE DE RECHERCHER SI UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS À UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE EN FRANCE - EXISTENCE RJ1. 19-01-03-01-03 S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales LPF et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général...

... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE LA PART DU CONTRIBUABLE ART. L. 189 DU LPF - NOTION D'ACTE DU CONTRIBUABLE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE SA DETTE FISCALE - ACTE OU DÉMARCHE PAR LESQUELS LE REDEVABLE, POSTÉRIEUREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, AU DÉLAI LÉGAL DE DÉCLARATION ET SPONTANÉMENT OU EN RÉPONSE À UNE DEMANDE RÉGULIÈRE DE L'ADMINISTRATION, SE RÉFÈRE CLAIREMENT À UNE...

... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE POUR L'IR 2 DE L'ART. 1685 DU CGI - PÉRIODE CONCERNÉE - SEULE PÉRIODE D'IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX - EXISTENCE. 19-01-05-02-01 Si les dispositions du 2 de l'ancien article 1685 abrogé au 1er janvier 2008 du code général des impôts CGI autorisent le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité de l'impôt...

... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° de surseoir à statuer sur sa requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0802710 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

... 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe... 19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la SARL Cathelijet, dont le siège est 22 place...

... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Segafredo Zanetti France, dont le siège est 14 boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen 76300, par Me A...B... ; la SAS Segafredo Zanetti France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Cheneau et Puybasset ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000420 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu établies...

... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Cheneau et Puybasset ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000429 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu établies...

... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Cheneau et Puybasset ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000331 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le...

... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Cheneau et Puybasset ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000421 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demandé tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu établies...